Y... à l'appui de sa demande tendant à ce que le temps de sa présence dans la Résistance soit fixé du 25 septembre 1940 au 23 mars 1944 et non du 1er août 1943 au 23 mars 1944, ne fournissent sur les conditions

arrêté était sans influence sur sa légalité ; Considérant d'autre part qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualification de "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

était sans influence sur sa légalité ; Considérant en deuxième lieu qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualification de "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

qu'au moyen tiré de ce que l'octroi d'une prime de fin d'année avait un caractère général et ne faisait pas l'objet d'arrêtés individuels, l'attribution de cette prime étant subordonnée à la seule condition

qu'en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : "Les dispositions du titre troisième dudit code, relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions

taxes contestées par application de ces dispositions ; Considérant qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualification de "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

taxes contestées par application de ces dispositions ; Considérant qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualification de "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

pouvoir de la circulaire du 10 décembre 2010 sur les règles de vie quotidienne dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques qu'en tant, d'une part, qu'elle précise les conditions

en ces périodes, sans en prévoir les conditions ; qu'elles laissent au pouvoir réglementaire la détermination de ces conditions et notamment des périodes y ouvrant droit ; que dès lors, M.

B... accomplissant un service à temps partiel inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet depuis le 1er juin 2010, il ne remplissait plus les conditions posées

d'habillage et de déshabillage décomptés à compter du 1er novembre 2005 et augmentés d'indemnités de congés payés ainsi que de droits à jours fériés légaux, en deuxième lieu, à ce que ces condamnations

ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire mentionnée " ; qu'aux termes de l'article L. 137-7 du même code : " La contribution est perçue par les entreprises d'assurance dans les mêmes conditions

taxes contestées par application de ces dispositions ; Considérant qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualificationde "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

pour la 1ère fois au juge de cassation ; Considérant en deuxième lieu qu'alors même que l'article 5 dudit arrêté réserve la qualification de "fumés" aux produits qui ont été soumis au fumage pendant un temps

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées au II () / II. - Les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

administratif le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'instruction IG n° 436 B de la Régie autonome des transports parisiens ; Considérant que la note de service n° 167 A définit les conditions

et dont le temps de travail est réduit ainsi qu'aux nouveaux salariés recrutés à temps plein après réduction de la durée collective de travail ; que ces articles prévoient que les salariés à temps partiel