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des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation d'insertion sur les unités de conditionnement des produits

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année ; Considérant qu'il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que, dans le compte dont Mlle X..., exploitante agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement

année ; Considérant qu'il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que, dans le compte dont Mme X..., exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement

en compte, comme recettes d'exploitation, l'intégralité des recettes résultant pour chaque sociétaire de la livraison de sa récolte à la coopérative, sans en retrancher le montant des frais de conditionnement

de la société Roozen France et de la société des Serres, annulé l'arrêté du 22 février 2010 du préfet de l'Ain lui délivrant un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement

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DE L'AGRICULTURE A APPROUVE LE 3 JANVIER 1973 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1964, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT

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Les travaux de la tranche conditionnelle pourront débuter dans la période des 24 semaines précitées ; que c'est sans dénaturer les pièces du dossier qu'après avoir constaté que l'ordre de démarrage des

D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose que : " L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement

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X... ont créé, le 30 juin 1981, la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT" pour conditionner et commercialiser l'ensemble des récoltes du GAEC ; que cette société, dont le siège social est à la même

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l'Etat à lui verser la somme de 497 658,44 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles a été exécutée la tranche conditionnelle

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