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, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit

de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

d'embauche sur contrat à durée indéterminée figurait dans l'un et l'autre régimes, font obstacle à une substitution de base légale ; qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative

Toutefois, par bordereau reçu le 19 avril 2021, le ministre de l'intérieur chargé des naturalisations a été informé de ce que M.