et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. - I.

annule un décret en date du 25 février 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes, °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'extradition entre la France et la Belgique du 15 août 1874 : Cons. qu'en cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition

REVANCHE QUE LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR LE TEXTE PRECITE N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ET QUE LE CONTRAT DE CONCESSION CONCLU EN 1952 EN VERTU DUQUEL LES REDEVANCES ONT CONTINUE D'ETRE VERSEES AU COURS

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES LUI A NOTIFIE LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE EN CONCESSION SUR LE MEME ETABLISSEMENT

maladie, n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique pour exercer la profession de pharmacien, l'absence d'adhésion à la convention

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ;

et accords de la Commission nationale de la négociation collective a émis, le 28 janvier 2014, un nouvel avis ; que celui-ci rappelle la procédure suivie et les conditions de négociation de la convention

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par convention du 29 novembre 1971, le syndicat mixte

doivent être exécutées de bonne foi, dans le cas où, à la suite d'un congé pris par le praticien, son activité a été réduite au cours des deux mois suivant la mise en garde sans que la période de mise

DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS.

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, sous les mêmes conditions

ACCORDANT SON EXTRADITION COMME SUITE A UNE DEMANDE DES AUTORITES NEERLANDAISES ; 2° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA CONVENTION

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; (...) b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain

à la caisse de congés payés ' - par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures aux sommes

Moshen Y... et Ahmad Z... et retiré les décrets du 31 août 1993 accordant cette extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance

5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; / b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain

SERVICES FRANCE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi portant extension d'une annexe à la convention

S.A Socotec (société de contrôle technique), - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention