à ce qu'il lui verse une indemnité de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal

QU'ELLES ONT DEJA INDEMNISE ; QUE, POUR FIXER, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST DEVENU DEFINITIF, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT A LA DAME

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, ne faisant que partiellement droit à sa demande, condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à payer

pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une

une somme de 11 802,52 F représentant les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ainsi que des indemnités journalières d'un montant de 6 565,86 F ; qu'en outre, M.

, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10

de congés payées versées à ses salariés par la caisse de congés payés à laquelle elle était obligatoirement affiliée.

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

II Si le contrat est à durée indéterminée, l'indemnité sera de vingt jours de salaire pour chacune des années de travail ; et III outre les indemnités mentionnées aux alinéas précédents, au versement de

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses

98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

; que les intérêts de l'indemnité due pour chacune des années en cause doivent courir à compter du 31 décembre de l'année à laquelle cette indemnité se rapporte ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

(98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

de transport de bagages ; que le vice-recteur, ordonnateur desdites indemnités, disposait, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, du pouvoir de requérir le comptable de les payer