procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 9 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 5. Il résulte de l'instruction que Mme C et M.

Vu la procédure suivante : Mme A C, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, Mme B D C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Il résulte de l'instruction que M.B..., ressortissant algérien, est arrivé en France en 2017 avec son épouse et ses trois enfants, nés en 2010, 2012 et 2015, sous couvert de visas obtenus pour motif médical

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

A ; - la représentante de M.

La requête a été communiquée à la ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit de mémoire. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

A maintient les conclusions de sa requête.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit d'observations.

lors que, en premier lieu, Mme A n'a pas précisé les conditions et les modalités d'obtention de son acte de naissance, en deuxième lieu, aucun jugement supplétif ou autre document officiel ne peut attester

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'ensemble des conclusions de la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Medena A, domiciliée chez FTDA Dom n° GA0110637, BP 383 à Paris (75018) ; Mme A demande

A l'appui de sa requête d'appel, M.

A...et du GISTI ; - la représentante de Mlle B...A...; - le représentant de la Cimade ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

A résulte du retrait de sa nationalité ; que sa situation est due à son manque de diligence ; qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire puisqu'il ne dispose pas de la nationalité française

Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, A une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il