Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...) / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) / 2° Des déficits

, AU CONTRAIRE, QU'OUTRE SON IMPOSITION EN QUALITE DE "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" , ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU

DE 500 F PAR METRE CARRE ET PAYABLE PAR FRACTIONS A DES ECHEANCES CONVENUES, LA DERNIERE COINCIDANT AVEC L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ; QUE LES VERSEMENTS AINSI EXIGES DES PRENEURS ETAIENT QUALIFIES

Robert et autres ès-qualités d'héritiers de M. Y...

Lainé un droit à indemnisation au titre des éléments d'exploitation, autres que le matériel, pour quatorze propriétés dont il était locataire en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social.

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

, représentée par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté

d'associé, et d'un délai de trois mois à partir de la mise en recouvrement de ce même rôle pour contester les opérations qui ont fixé la base de répartition des dépenses ; Considérant qu'il est constant

constaté sur la commune lorsque la réalité de ce marché ne justifiait pas un classement spécifique ; Considérant en quatrième lieu que pour contester son classement dans un secteur d'évaluation la commune

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME UNICOMI dont le siège social est sis 83, boulevard des Chênes à Guyancourt (78280), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

Michel A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat sous seing

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /