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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661715
4 octobre 1978
INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION QUI FAISAIT L'OBJET DUDIT CONTRAT, SOUS RESERVE DU PAIEMENT D'UNE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642418
19 novembre 1971
.* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696436
27 juillet 1984
sont dirigées contre une décision administrative noti- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643753
26 avril 1974
; IL CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, AU PREALABLE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE" ; CONS.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
. / Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée (...)". 5.
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
Elle a également constaté que Mme A...disposait " des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux " et possédait " des procurations sur les
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815796
24 juillet 2019
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 40 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont constaté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103095
25 juin 2018
la société GFI Progiciels de maintenir envers elle jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et à tout le moins jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972275
4 juin 2012
dossier que le ministre de la justice a décidé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " cahier électronique de liaison " ; que cette décision initiale a nécessairement
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007696559
14 novembre 1984
AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE A VERSER AUX CONSORTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703336
23 avril 1986
ainsi survenues ont été occasionnées par les travaux de réparation, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été correctementexécutés, il résulte de l'instruction qu'une telle réparation a été rendue nécessaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833596
9 mai 2012
relève du contentieux de pleine juridiction ; Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673968
16 novembre 1979
REGLEMENTAIRES DU TAUX DE LA MAJORATION ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES AYANT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE
CETAT:CETATEXT000007644310
15 mars 1974
. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE. - Modification du projet après une consultation facultative - Nouvelle consultation non nécessaire. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE
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CETAT:CETATEXT000007823428
12 octobre 1992
prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation
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CETAT:CETATEXT000007679480
27 janvier 1982
départementale non nécessaire. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Délai imparti à l'entrepreneur pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
que la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie aurait été irrégulière, faute d'avoir donné lieu à l'adoption d'un avis formel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU
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CETAT:CETATEXT000007620722
20 juin 1984
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE
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