CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 605 résultats pour « constatations nécessaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661715

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION QUI FAISAIT L'OBJET DUDIT CONTRAT, SOUS RESERVE DU PAIEMENT D'UNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642418

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

.* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

sont dirigées contre une décision administrative noti- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643753

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

; IL CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, AU PREALABLE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE" ; CONS.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

. / Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée (...)". 5.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Elle a également constaté que Mme A...disposait " des compétences pour négocier avec les propriétaires des biens, les clients et divers partenaires commerciaux " et possédait " des procurations sur les

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815796

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205366

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 40 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont constaté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

la société GFI Progiciels de maintenir envers elle jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et à tout le moins jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

dossier que le ministre de la justice a décidé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " cahier électronique de liaison " ; que cette décision initiale a nécessairement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696559

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE A VERSER AUX CONSORTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703336

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

ainsi survenues ont été occasionnées par les travaux de réparation, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été correctementexécutés, il résulte de l'instruction qu'une telle réparation a été rendue nécessaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833596

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

relève du contentieux de pleine juridiction ; Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673968

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

REGLEMENTAIRES DU TAUX DE LA MAJORATION ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES AYANT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644310

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE. - Modification du projet après une consultation facultative - Nouvelle consultation non nécessaire. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823428

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679480

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

départementale non nécessaire. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Délai imparti à l'entrepreneur pour

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

que la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie aurait été irrégulière, faute d'avoir donné lieu à l'adoption d'un avis formel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620722

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE

Source officielle

Page 4 sur 481

← PrécédentSuivant →