Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ". 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial Carrefour par la création d'un parc d'activités commerciales à l'enseigne Grand Mont-Blanc de 13 290 m² de surface de vente

d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'EURL NEW CAPITOLE ; Considérant que l'EURL NEW CAPITOLE, qui exploitait à compter d'octobre 1996 un établissement de restauration

à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SD2R ; Considérant que la SOCIETE SD2R, anciennement dénommée SARL Capitole, qui a exploité jusqu'au 31 octobre 1996 un établissement de restauration

Aux termes du II de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier : " () Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, qui a importé des véhicules de marques Volkswagen et Audi dont elle assure la distribution par l'intermédiaire d'un réseau

et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. / () ". 5.

suivante : La société Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence

du 19 août 1986 susvisée qui dispose : "Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent

et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2014, 21 août 2014 et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable, l'association Vent

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif I décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif I décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et

fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives

Le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence ne peut donc qu'être écarté. 5.

L'offre de la société Bijou Plage, classée quatrième, n'a pas été retenue et la concession a été attribuée à la société Bobo Plage.

Considérant que si, ainsi qu'il a été dit plus haut, le projet de ligne à très haute tension se justifie notamment par le souci d'adapter le réseau de transport d'électricité à la mise en service à venir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; - le Traité sur le fonctionnement de