Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M.

La présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité

de l'imposition litigieuse et a d'autre part mis la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

13 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 G ter : 2.

A...sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité que le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel, dirigée contre les dispositions de l'article

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 : 3.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité

un mémoire, enregistré le 12 mars 2014 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5. L'article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 est applicable au litige.