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APPARTENANT EGALEMENT A LA DAME BROET, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LANS EN VERCORS AIT AGI DANS UN ESPRIT DE REPRESAILLES A L'EGARD DE CETTE DERNIERE A LA SUITE DU CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE AU MAIRE, LOCATAIRE

sauf si le propriétaire se trouvait, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION

représentants au paiement d'une amende de 500 francs ainsi que du montant des frais du procès-verbal du 4 octobre 1972 et à la remise des lieux en leur état antérieur dans le délai d'un mois ; Vu les Edits

A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT

des constructions ou de le vendre à cette fin ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-39-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le

déterminée à partir du prix de revient pour la société MPO International des constructions qu'elle avait édifiées, soit respectivement 129 242 et 159 171 euros.

POUR EDIFIER UN IMMEUBLE... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 19 JUIN 1953 ET MODIFIE PAR UN AVENANT DU 12 JUIN 1962, M. X ...

public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. / (.

à usage de snack ait été édifiée sur le terrain appartenant à Mme A par un précédent locataire, ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutient l'administration, à ce que la valeur locative du

pour le cas où il serait établi que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative

Aux termes de l'instruction administrative 6 C-421 n° 16 devenue BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 150 : " Si la construction est faite par le locataire pour remplir une obligation volontairement acceptée et si elle

doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées de règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité objective d'y édifier

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

, la "société concessionnaire des autoroutes de la Côte Basque", qui ne conteste pas la méthode d'évaluation de la valeur locative des aires et des constructions susmentionnées qui a été retenue par le

DE TOUTE NATURE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE : QU'AUCUNE STIPULATION DU BAIL N'ATTRIBUAIT AU BAILLEUR DURANT LA PERIODE DE LOCATION, DES DROITS SUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR

résultant de la délivrance, par un arrêté du maire de Pineuilh du 1er mars 2006, d'un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble résidentiel à l'office public d'aménagement et de construction

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature de

annuelle des changements affectant ces propriétés (...) ; qu'enfin, en vertu du 1° du I de l'article 1517 du même code, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des