un immeuble d'habitation et de surélever un immeuble existant sur un terrain situé 17/19 boulevard Vital-Bouhot à Neuilly-sur-Seine, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du code, que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les travaux de construction d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixé

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES "COTRABA" PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE METTANT LE REQUERANT EN DEMEURE DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A

comportant l'édification de quatre immeubles distincts A, B, C et D et, d'autre part, que les récépissés de déclaration d'achèvement des travaux afférents aux trois immeubles A, D et B -la construction

A et de prescrire l'interruption des travaux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 2. Les pourvois de M.

A REALISER, SOIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOIT RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble

d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixé par ces dernières dispositions, destiné à la vente et que si l'immeuble n'est pas

"Centrale Corderie" et prescrit divers travaux d'étaiement ; °2 annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 ; Vu

LA SOMME DE 28 331,95 F A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOURIAC LOT , DU FAIT DES TIRS DE MINES AUXQUELS IL A

; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et de l'habitation, ordonné l'évacuation, dans un délai de cinq jours, de l'immeuble appartenant à la société Aramis et mis cette dernière en demeure de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux

de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles à usage d'habitation

sa rédaction applicable à la période litigieuse : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de