Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Banque pour la construction

Michel X..., demeurant à Cenon-sur-Vienne Vienne place de Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Poitiers

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 11 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords : / 11.1.

et aménagements effectués sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions

du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres restreint lancée le 2 juillet 2013 en vue de la conclusion d'un marché public portant sur la conception, la construction

Juin-Gabrielli ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES SONT RELATIVES AU RECOUVREMENT DE SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION

d'apres l'article 1573 du meme code "sont soumises a une taxe locale les affaires faites en france ... et enumerees ci-apres : ... 4. ... celles realisees par les personnes vendant a consommer sur place

d'un ouvrage, si l'acheteur public choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.

de modes alternatifs de fourniture d'énergie plus vertueux. 17.

société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction

de la station-relais projetée devait faire l'objet d'une telle mesure de suspension et si la construction de cet ouvrage était réalisée, ces circonstances ne permettraient pas pour autant à la société

des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cet égard dans les prévisions du projet" ; Considérant, d'une part, que, alors même que l'expert a pu constater que l'augmentation des quantités d'ouvrages rémunérés par le prix B5b relatif à la fourniture

de l'Etat par la commune, situé à environ 6 kilomètres au nord ouest du centre ville, et implanté en bordure d'un terrain, couramment dénommé " la Lande ", d'environ 18 hectares ; que l'Etat a mis en place

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage construction Pays de la

Vu les procédures suivantes : La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code