de Paris de réviser partiellement le plan d'occupation des sols de la ville en vue de sa mise en oeuvre ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association de sauvegarde

D...A...tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 17 février 2009 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer pour la construction d'une maison d'habitation

d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux

X , QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CONSISTANT EN L'ETABLISSEMENT DE PLANS ARCHITECTURAUX ET LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EFFECTUAIT A CE TITRE DES OPERATIONS DE

, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur totale des constructions individuelles édifiées dans la zone UC ne peut excéder 10 mètres ; que l'examen du plan en coupe au 1/50ème

nette, la société requérante a demandé le 12 juin au maire de Bagneux l'autorisation de modifier la construction pour porter la surface hors oeuvre nette à 1 192 m2 ; qu'en admettant même, comme le soutient

En premier lieu, au sein du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan, l'article 6, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Jeannette X..., - les conclusions de M.

les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ; / (...) ". 3.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 1987, qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire

U" ; que cette construction n'est, par suite, pas contraire aux prescriptions ci-dessus indiquées du plan d'exposition aux risques d'inondation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis

les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SASU LA PLAGE DE L'ARINELLA, - les conclusions de M.

du 9 janvier 2004, au motif que le terrain d'implantation est situé en zone rouge de ce plan où les constructions nouvelles à usage d'habitation sont proscrites et l'extension de constructions est limitée

la superficie de plancher hors-oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés au total ..." ces dispositions sont sans application lorsque le permis a été délivré pour une construction destinée

d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des

, qui repose sur l'anticipation de l'effet que les règles futures du plan local d'urbanisme auront sur l'autorisation demandée, ou celle-ci sur leur mise en oeuvre, ne pourrait motiver un nouveau refus

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Z... et de Me Balat, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.