date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

sur les sociétés du crédit d'impôt auquel la société pouvait prétendre et que le supplément d'imposition résultant de cette réintégration excédait les effets de l'imputation du surplus de crédit d'impôt

correspondante par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant

TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

de base à l'impôt sur le revenu ".

En premier lieu, les modalités de détermination du plafond du crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur l'impôt sur les sociétés français dû par le bénéficiaire de dividendes de source étrangère, qui

tribunal administratif dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a connu comme president de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires"

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

de la taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La valeur locative de tous les biens autres

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 17 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU

au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée

les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

du dossier ; Vu la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et

la totalité des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Tipiak au titre de l'exercice clos en 1994, pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; que,

; QU'IL INVOQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 7 FEVRIER

, applicable à ces mêmes impositions : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats

Par un jugement n° 1318096 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale assise sur l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS J.M.