CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ...

bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 et 1974 et d'une taxation d'office pour défaut de déclaration au titre des années 1975 et 1976 ; que la société requérante, qui ne conteste

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DEDUCTION EXCEPTIONNELLE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

BERGAMOTE, dont elle ne conteste pas la régularité en la forme, comportait des lacunes et des insuffisances qui lui ôtaient tout caractère sincère, et, par suite, toute valeur probante ; que, toutefois

X... en ce qui concerne l'état de la liste électorale au vu de laquelle ont eu lieu les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune de Plouisy et dont il n'est pas contesté qu'elle a été arrêtée

SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FIT ETAT DE CE JUGEMENT ET SE FONDAT SUR SES ATTENDUS POUR LUI APPLIQUER LES REDRESSEMENTS CONTESTES

s'élève lors du dépouillement sur la régularité du premier décompte, qu'au sein de chaque bureau de vote ; que seuls doivent être conservés, pour être annexés au procès-verbal de chaque bureau de vote

recettes journalières, l'existence "d'apports fictifs" en caisse et la mauvaise tenue du livre de police relatif aux véhicules d'occasion ; Considérant, en premier lieu, que si l'administration qui ne conteste

Soterlor au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les années 1974 et 1975 et la majoration exceptionnelle pour l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

relatives au recouvrement des impôts sont portés devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles sont relatives à la régularité en la forme de l'acte et devant le juge de l'impôt, tel qu'il est prévu

nécessité, sans l'assortir d'aucun formalisme, ressortit au fonctionnement interne de l'administration aux fins de préparation d'un acte de la procédure d'imposition, et non pas aux conditions de régularité

CONTESTE TANT LA REGULARITE DE L'EVALUATION D'OFFICE QUE LE PRINCIPE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE CELLES DE SES DEPENSES QUI SONT LIEES A SES ACTIVITES BENEVOLES; SUR LA REGULARITE

ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1980 ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées

titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation

imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 1974 et 1975 : Sur les avantages en nature : Considérant qu'il n'est pas contesté

du rattachement de son père à son foyer fiscal ; Sur le recours incident : Considérant que la cour n'a pas dénaturé l'argumentation de la requête d'appel en estimant qu'elle ne comportait pas de contestation

"MODERN-STUDIO", qui exploitait un laoratoire photographique et un commerce d'articles de photo, de cadeaux, de chaussures et de confection dans différents points de vente de l'île de la Réunion, conteste

le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, dans sa réclamation, demander à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions.

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES SUIVANTES, EN FONCTION DE RESSOURCES DONT IL N'AVAIT PU JUSTIFIER L'ORIGINE ; QU'IL CONTESTE

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE