les circonstances de l'espèce, l'exécution et la prise en charge financière de ces travaux, ainsi que les correspondances échangées en 1980 ont constitué, de la part de l'Entreprise FIORIO, une reconnaissance

que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'était pas tenu de communiquer au requérant le texte des arrêtés du préfet de police portant délégation de signature aux auteurs

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la décision rendue le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan et procédant à la résolution des contrats

A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.

dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle attaquée ; que le requérant qui, dans ce délai, a contesté

..) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur

contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance

A, ressortissant rwandais qui avait poursuivi son commerce de vente de bière à Gisanyi durant les premiers mois du génocide, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au motif qu'il existait

Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». III.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont relevé d'office un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

à l'auteur de la protestation ; que, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.B..., qui est d'origine palestinienne et qui réside en Cisjordanie, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié

; que l'association requérante est, par suite, fondée à soutenir que les dispositions de la circulaire relatives au CEIAB sont entachées d'illégalité ; qu'elle ne saurait toutefois utilement contester

dirigée contre la personne qui sollicite cette reconnaissance ; Considérant, en quatrième lieu, que si l'avis de la commission de réforme ministérielle du 13 janvier 2004 figure sur un formulaire utilisé

Considérant que s'il n'est pas contesté que des électeurs dépourvus de pièce d'identité n'ont pas pu voter, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment de témoignage direct, que des électeurs

contrairement à ce que soutient la requérante, le caractère contradictoire et la régularité de la procédure d'imposition, et n'est, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée

Pour écarter le moyen tiré de ce que l'incompétence alléguée des auteurs des mesures contestées portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, le juge des référés du tribunal administratif

publique territoriale le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors, d'une part, que la décision contestée

donnés dans ce pays, sans contester n'avoir jamais fourni à l'administration fiscale de justification du montant des impôts acquittés dont il demandait l'imputation ni produire une telle justification