vote dans le bureau de vote n° 33 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) : Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler

S'agissant des conclusions dirigées contre les points 2.2.3.2 et 2.2.3.3 : 5.

lequel les chambres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de ces dernières contre ce jugement ; 2.

A...avait fait l'objet d'un contrôle d'identité en Espagne, le 28 novembre 2013, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité sa réadmission en Espagne ; qu'après avoir obtenu l'accord des autorités espagnoles

de la carte de retrait ou de paiement en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les contrôles

la carte de retrait ou de paiement en procédant à ce versement par virement, sans que la nécessité pour les requérants d'ouvrir un compte bancaire n'y fasse obstacle dès lors que, d'une part, les contrôles

"NICE HELICOPTERES" et le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a

Enfin, aux termes de l'article R. 231-8 du même code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux

public accueilli par ces structures, que des orientations dans le SAS de Rouen ont été proposées sans que leur localisation ne soit communiquée et, sous la contrainte de subir, en cas de refus, un contrôle

des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; qu'il appartient à l'autorité administrative, au titre de la police de l'air et des frontières, de contrôler

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du Premier ministre de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, révélée par cette notification.

dès lors que, contrairement aux termes de son ordonnance, il est établi que les autorités iraniennes ainsi que les services de renseignements savent qu'il est l'auteur des propos satiriques dirigés contre

J et ses colistiers, d'autre part, sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif de Nancy relatif aux opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune

C sont dirigées contre les opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal du Blanc-Mesnil ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

restrictives seraient suffisantes pour garantir l'ordre public dès lors que la mise en œuvre de l'arrêté d'interdiction, qui ne permettrait pas un transport collectif des supporters et rendrait les contrôles

un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. / L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission.

MATHIAS soutient que, faute de contrôle de l'identité des personnes qui se sont présentées les 22 et 23 mars 1988 pour subir les épreuves écrites dudit concours, des personnes autres que les candidats

pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, en date du 26 décembre 1999, tendant à ce que le ministre motive la décision par laquelle il a mis en place un dispositif de contrôle

de l'identité des électeurs et qu'à défaut d'accord amiable, les opérations nécessitées par ce contrôle sont réparties par tirage au sort ; que si en refusant d'associer les assesseurs de la liste "Mieux

laquelle la commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente au sujet de sa demande relative à la communication des documents afférents à la mise en place d'un dispositif de contrôle