ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin, s'agissant d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, M.

contestée du maire d'Eleu-dit-Leauwette ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2ème paragraphe et 3,1°) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime

était assortie de motifs ; que, par suite, cette décision n'a pas fait courir le délai pour saisir le tribunal ; que, dès lors, Mme Z...

DE PAYER, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AUX AYANT-DROITS DU CONDUCTEUR DECEDE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SIGNALISATION DU SALAGE DE LA VOIE, LEQUEL AURAIT

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

En premier lieu, eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur ces récoltes, lesquelles induisent des difficultés spécifiques d'organisation du travail et de recrutement de salariés saisonniers,

X..., inspecteur contractuel chargé du permis de conduire à Saint-Denis de la Réunion, ait présenté sa démission, le 16 septembre 1989, sous l'emprise de la contrainte ; qu'il n'est pas établi que la lettre

de l'entreprise, (...) ainsi qu'à leurs mandataires exclusifs ou aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.

D... était, en qualité de sous-directeur chargé à La Réunion d'une mission "exportation", salarié de la société centrale pour l'équipement du territoire S.C.E.T. ; que M.

Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

indépendantes de la volonté desdits salariés, M.

, du salarié ou du syndicat ... ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; Considérant que si, en vertu des articles susvisés

19 avril 1983 et 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique respectivement cinq salariés et une salariée bénéficiant d'une protection exceptionnelle

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75680), la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

En vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail

X... a renoncé à toutes les rémunérations et indemnités auxquelles il pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail et a perçu, au titre d'un mandat non salarié de conseil technique prenant effet

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la lettre du 6 janvier 2004 adressée par le salarié à son employeur ne prenait pas explicitement acte

Y..., RACHI, Z... et les décisions ministérielles prises sur recours hiérarchiques formés le 21 mars 1983, maintenant les décisions de l'inspecteur du travail ; °2 rejete les demandes présentées par la