N'ETAIT PAS EXIGIBLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE : "1.

A ETE CONTRAINT PAR SON ETAT DE SANTE DE RESIDER, DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SA FAMILLE, SITUE DANS LE MEME

ADMINISTRATIVE... - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

de rejet prises par le directeur sur les réclamations contentieuses de Mme Y..., décisions qui ont été notifiées à l'intéressée le 18 juin 1980, il appartenait au comptable de décerner une nouvelle contrainte

L'opposition doit à peine de nullité être formée ..., s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

LAQUELLE "CHAQUE PROPRIETE EST IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA REQUERANTE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS ENTACHER SA DECISION

B s'est vu signifier la contrainte litigieuse à son domicile par acte d'huissier de justice le 31 janvier 2020.

Il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que Mme B s'est vu signifier la contrainte litigieuse par acte d'huissier de justice le 30 juillet 2020.

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ..., s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 580 474 F au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés et de 2 711 246 F au titre d'impôt sur le revenu, résultant des commandements aux fins de contrainte

Il n'est pas contesté que cette contrainte a été émise pour le recouvrement de prestations familiales regardées comme indûment versées.

Par deux requêtes distinctes, des voisins du projet ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.

A CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, LE 2 OCTOBRE 1979, AUX FINS DE CONTESTER LA CONTRAINTE SUSMENTIONNEE ;

versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique et que cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier de justice le 22 août 2017.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 9 févrer 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

ADMINISTRATIVE DELIVREE POUR AVOIR CONTRAINTE DESDITES PENALITES; 2.

Article 2 : La contrainte délivrée le 30 mars 2015 par le directeur de Pôle emploi Lorraine à M. B... A...est annulée. Article 3 : Pôle emploi versera à M.

. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT UN LEGS - A) PRINCIPE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITÉ DES LIBÉRALITÉS - B) EXCEPTION - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION