une convention qui prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat (

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles

l'a mise en demeure, par un courrier du 16 octobre 2009, de poursuivre ses services malgré l'absence de police d'abonnement, sous peine de mise en régie en application de l'article 78 du contrat de concession

Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service.

mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ; que, pour qualifier le contrat conclu le 10 août 1989 entre l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine

de service rendues par elle à son fournisseur, constituées par des actions de promotion et des opérations de stockage effectuées par elle pour le compte de la société Monsanto, prestations soumises à

en tant que condition à la prestation de services de cabotage. / Lorsqu'un Etat membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire

la ville de Paris est mal dirigée et doit être rejetée ; Considérant que la prestation de services relative aux travaux de sondage, fournie par l'inspection générale des carrières à la société a donné

, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

administratif de Montpellier a, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha Ambulances, annulé la délibération du 12 avril 1983 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure un contrat

- selon l'une des modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat - du service que cette société a fourni à son cocontractant, en prenant envers lui l'engagement

à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté

les revenus du 10 mars 1964 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..