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circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

Sur la légalité des dispositions contestées : 3.

circonstance que l'administration n'avait pas contrôlé la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, alors que la réalité de ce motif de licenciement résultait du jugement du tribunal de commerce

CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES et du CENTRE D'INFORMATION DES SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES sont dirigées contre