. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

PRETEND AVOIR CONTRACTES N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIEE PAR LES RECONNAISSANCES DE DETTES, SANS DATES CERTAINES, QUE CELLE-CI AURAIT EMISES EN CONTREPARTIE, ALORS QU'AUCUN DOCUMENT OU ECRITURE N'EST PRODUIT

et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'elle n'établissait pas que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de son gérant dans ses écritures seraient la contrepartie

EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE UNE DETTE A L'EGARD D'UN TIERS, ELLE PEUT DECIDER SOIT DE REGARDER L'OPERATION COMME

dernier ; qu'est sans incidence sur cette base d'imposition la circonstance que, dans le cadre d'opérations promotionnelles de crédit gratuit, le vendeur prenne à sa charge les frais des emprunts contractés

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.

DES CHARGES CI-APRES : ...1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme X... le visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le fait qu'elle avait précédemment contracté

. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

X... ne saurait utilement soutenir qu'en contrepartie du versement de la susdite somme de 324 000 F, il a déchargé la S.A.

locales concédantes au fur et à mesure de leur achèvement et prévoient que ces travaux doivent être financés par le concessionnaire lui-même au moyen de ses ressources propres, des emprunts qu'il peut contracter

. °1 bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

l'Association Eurolat la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain situé à Villiers-sur-Marne qu'il lui louait par bail emphytéotique ; qu'en contrepartie

dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des entreprises industrielles ou commerciales ; que la société, tout en finançant la construction ou la rénovation des locaux par recours à des emprunts contractés

justifiés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par convention conclue en 1982 avec la société Diffusion Princesse, la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE a consenti la reprise d'une dette contractée

droit belge General Life Naamloze Vennootschap, titulaire de la marque Vit'All + , et la société française S'Nature, revendeur de produits commercialisés sous cette marque, ont été condamnées pour contrefaçon

refus qui lui a été ainsi opposé par le préfet des Bouches-duRhône était motivé par la circonstance que les certificats de nationalité française de ses enfants avaient été établis au vu de documents contrefaits