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64 résultats pour « convention collective faisant référence aux dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D'autre part, si sont aussi collectées les données d'identité des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, autres que les parties, l'article 2 du décret attaqué dispose que " Il

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d'exercer la gestion des placements collectifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

de l'Etat qui, à ce titre, assume toute responsabilité liée à la gestion et à la sécurité du site ; - les carences reprochées à la commune sont dépourvues de toute base légale.

Source officielle

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