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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
D'autre part, si sont aussi collectées les données d'identité des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, autres que les parties, l'article 2 du décret attaqué dispose que " Il
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d'exercer la gestion des placements collectifs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
de l'Etat qui, à ce titre, assume toute responsabilité liée à la gestion et à la sécurité du site ; - les carences reprochées à la commune sont dépourvues de toute base légale.
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