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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
législative contraire ; que l'article LP. 610-6 du même code prévoit que cette autorité dispose d'un service d'instruction composé d'agents de l'administration, ceux-ci assurant les fonctions de rapporteur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative aux termes desquelles : " Toute partie présente
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
En premier lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 1 que les décisions par lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire édicte des prescriptions relatives, d'une part, à la conception, à la construction
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