et avant la réception définitive prononcée le 16 mai 1972 sans aucune réserve du maître de l'ouvrage sur ce point ; que, par suite, la commune de Puttelange-aux-Lacs ne pouvait rechercher la responsabilité

février 1993 à la convention collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête

mars 1976.

du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

février 1970, 4 mai 1971, 5 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 ; Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société du tunnel routier sous le

les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

une convention avec M.

autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention

-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

16 MAI 1928 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MAI 1928 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

-945 du 20 décembre 1966, la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française, la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

; Vu loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES DE PENICHES ETABLIS PAR DES ARTISANS-BATELIERS EN GREVE DEVANT

des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

Jacques X... chirurgien-dentiste et de Me Roger, avocat du conseil de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2004, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat

l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, ainsi que la décision du 8 mars 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Vu l'acte, enregistré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie

prise en charge de loyers au titre d'une affectation à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 029,72 euros assortie des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable du 16

franco-suisse d'assurance-chômage signée le 14 décembre 1978, ensemble le décret n° 80-186 du 18 février 1980 portant publication de ladite convention ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux