1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi rectificative des finances pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 055, présentés pour Mme

le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de

; Sur l'exception d'illégalité opposée au décret du 4 décembre 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, dans sa rédaction résultant du décret du 4 décembre 1984 :

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juillet 1984 et n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OLIDA, dont le siège social

les décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ...

Vu °1) sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

1984 et du 17 juin 1986 ont fait l'objet d'une publication au bulletin des actes administratifs du conseil général des Alpes-Maritimes les 10 et 15 février 1985 pour la première et le 16 juillet 1986

1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, et le règlement

Bellan pour l'année 1981 à 643,32 F pour la médecine et à 836,35 F pour la chirurgie ; 2°) a rejeté la requête dudit hôpital tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1982 du Préfet de Paris fixant

22 décembre 1988 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11

pour annuler, le 2 mai 1984, la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Brieuc du 17 novembre 1983 refusant à la société ALIMENTS PIETO l'autorisation de licencier M.

du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre