Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 11 juin 1969, M. Y...

date du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

France doivent être regardés comme ayant exercé effectivement, à titre principal, pendant les années 1967 et 1968, l'activité de représentant ouvrant droit à la déduction forfaitaire supplémentaire de

A...devant le tribunal départemental des pensions militaire de la Corrèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1955 ; Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu : -

convention et de ces protocoles ; Vu le décret n° 75-403 du 21 mai 1975 portant publication de la convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif

loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 et l'avenant du 6 décembre 1965 à cette même convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal

, Marguerite-Marie et du Sacré-Coeur à Millau ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par les associations de gestion des écoles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels n° I et II du 8 juin 1977 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars

les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 1949 ; Vu la convention de Genève

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M.