MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1974 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 LE CONDAMNANT A 8 000 F D'AMENDE ; VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois

n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-congolaise ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... en réparation du préjudice porté à sa réputation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . .

Metougue Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et le décret 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n°

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 461574 du 30 juin

décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

dans le délai d'un mois ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

"; Vu le code de la santé publique"; la loi du 4"ao^ut 1981"; le décret du 28"juin 1979"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Sur la régularité

européenne des droits de l'homme et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

et à la convention européenne des droits de l'homme une loi d'amnistie votée le 28 novembre 1989 par l'assemblée nationale, déclare l'Etat responsable et ordonne la remise en liberté de toutes les personnes

1978 au titre de la convention du 26 décembre 1973 avec intérêts au taux conventionnel de 4 % jusqu'au 17 novembre 1978 et de 8 % à partir de cette date ; 2° rejette la demande présentée par la caisse