en liquidation judiciaire du 29 octobre 1992 indiquait déjà que le passif de l'entreprise individuelle de M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise en l'état du terrain situé sur le domaine public fluvial qu'elle occupait sans titre et à ce que ce titre soit déclaré légal et bien-fondé

, sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article 72 de cette loi dispose que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée à Genève le 11 juillet 1947 ; - la convention

incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

acquis ont été vendus le 28 décembre 1994, faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal ; que les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions.

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; En ce qui concerne

; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de l' ASSEMBLEE NATIONALE, de Me Odent, avocat de la Société Dumont et Besson, en règlement judiciaire, représentée par son syndic

, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l'Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette Convention ; qu'aux termes, enfin, de l'article 25 de ladite convention :

puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu, que si

puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu, que, si