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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
sur la gouvernance de l'assurance chômage, suivie le cas échéant d'une négociation. " 8.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le droit applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : 3.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
- Me Hass, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CGT-FO ; - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CFE-CGC ; - Me Coudray, avocat au Conseil
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
qu'en dehors des cas où l'aide n'est pas due et où l'administration du pays membre est fondée à en demander le reversement total, l'aide à verser est, en cas d'infraction, seulement diminuée en fonction
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164044
11 avril 2005
ladite convention ; que les requérants demandent l'annulation, d'une part, du premier de ces arrêtés en tant qu'il agrée les stipulations de l'article 26 § 1er du règlement annexé à la convention prévoyant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Par suite, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas fondé à soutenir qu'en permettant qu'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation soit associé à une activité
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, produite dans le cadre de l'instruction par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, que le décret
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Enfin, le décret attaqué n'a méconnu aucun des objectifs de la loi du 6 août 2015 en prévoyant que la limite d'âge litigieuse est applicable aux notaires salariés.
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2021 et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
, dans ces deux cas, aucun minimum légal ; 12.
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