, n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; que dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

B...A..., la Cour nationale du droit d'asile a indiqué " qu'à l'issue de l'instruction, les faits de persécution allégués par M.A... ne peuvent être tenus pour établis et ses craintes en cas de retour

d'indiquer les raisons justifiant que la situation de violence aveugle qui sévit dans la province de Takhar en Afghanistan n'atteint pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de

un intérêt à intervenir ; que les arguments de droit et de fait présentés par le requérant ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décrets contestés ; Vu, enregistré

pour elle d'avoir identifié les gares de péage ayant fait l'objet de blocages, la cour a dénaturé les données du litige ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son arrêt ; Considérant qu'en application

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (...) » ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 31 janvier

A...vis à vis du Hamas en cas de retour dans la Bande de Gaza, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'à l'issue de l'instruction, la Cour, par une appréciation souveraine, a jugé que les faits de

AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour

administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers

autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour

X ; que les faits reprochés au requérant étaient bien constitutifs d'une faute personnelle ; Vu le mémoire en réplique présenté pour M. X, enregistré le 22 juillet 2003 ; M.

régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du 23 février 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de M.

et forces de l'ordre, au cours desquels plusieurs personnes ont été blessées par arme blanche et le 30 septembre 2021 lors de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Galatasaray SK, où des échauffourées

A a été condamné le 6 avril 2021, par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis d'un sursis, pour des faits d'agression

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; qu'aux termes de l'article 257 du code pénal alors applicable : Quiconque aura intentionnellement

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » ; qu'en écartant l'application de ces dispositions au motif que les circonstances de la

de mentionner le nom des juges ayant participé à l'audience publique et au délibéré, manque en fait ; Considérant que l'arrêt, qui énonce les éléments de fait que les juges du fond ont retenu et n'a pas

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". 2.

pour violence volontaire avec usage d'une arme le 31 janvier 1997 et que le tribunal correctionnel de Grasse l'a condamné à cinq mois de prison pour avoir facilité l'entrée et le séjour irrégulier d'un

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... ; qu'il en résulte que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui