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62 résultats pour « créance née régulièrement après le jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé à l'égard de cette demande. Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Sur l'office du juge des référés : 4.

Source officielle

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