justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances

imparti au représentant des créanciers pour établir le relevé des créances par le I de l'article L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

; Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90" ; qu'aux termes de l'article 90 de la même

remboursée à l'expiration de cette période.

; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative

TITRE D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST IMPOSABLE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1966, POUR UNE SOMME DE 202 039, 37 F, LES DROITS DE CREANCE

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

, SOIT QUE, LA CREANCE SUBSISTANT L'EXPLOITANT ENTENDE REPRENDRE ET ASSUMER DESORMAIS A TITRE PERSONNEL LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ENVERS LE TITULAIRE DE LA CREANCE ; QUE DANS TOUS LES CAS, UN APPORT

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de

que le régime particulier institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour l'ensemble des créances sur des collectivités et établissements publics, ne méconnaît pas le principe d'égalité

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

du contrat relatif à l'exécution d'un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d'exécution ou de leur durée, à moins que, dans ce cas, la personne

ou que la créance subsistant, l'exploitant entende reprendre et assurer désormais, à titre personnel, les obligations de l'entreprise envers le titulaire de la créance ; que, dans ce dernier cas, il appartient