CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007716946
27 avril 1988
Jean Y... et pour le compte de la masse des créanciers tendant à être indemnisé de la perte desdits biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée par l'article 89 de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622709
10 décembre 1984
AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617924
25 juillet 1980
CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
dans le cadre de l'instruction de ces réclamations, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul de la valeur ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622082
23 janvier 1985
DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676975
9 juillet 1982
jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988279
8 juillet 2015
En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à
CETAT:CETATEXT000007631621
29 janvier 1992
vente de véhicules automobiles ainsi que leur réparation, s'est à partir de l'année 1970 spécialisée dans le rechapage des pneumatiques ; que, d'autre part, ce changement d'activité a fait suite à la cession
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE EST DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE, COMME L'A ADMIS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916602
19 juillet 2016
Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624120
15 décembre 1986
Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051554
20 octobre 2000
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2. bis.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, d'autre part, a autorisé le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation et ses annexes, enfin, a accepté la cession
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445677
19 mars 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064426
20 novembre 2017
La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618158
4 novembre 1983
QUE LES DISPOSITIONS DU V DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, SELON LESQUELLES "UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME
CETAT:CETATEXT000007621161
20 avril 1983
PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE
CETAT:CETATEXT000007777386
20 mars 1991
aux cessions invoquées, par arrêté préfectoral du 18 septembre 1972 ; que si le tribunal de police de Senlis a relaxé, le 21 janvier 1988, le gérant de la S.A.R.L.
Page 4 sur 9