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163 résultats pour « créances antérieures à la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007716946

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Jean Y... et pour le compte de la masse des créanciers tendant à être indemnisé de la perte desdits biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée par l'article 89 de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622709

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

dans le cadre de l'instruction de ces réclamations, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul de la valeur ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622082

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; CONSIDERANT QU'EN CONTREPARTIE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676975

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988279

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631621

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

vente de véhicules automobiles ainsi que leur réparation, s'est à partir de l'année 1970 spécialisée dans le rechapage des pneumatiques ; que, d'autre part, ce changement d'activité a fait suite à la cession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE EST DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE, COMME L'A ADMIS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916602

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624120

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051554

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2. bis.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, d'autre part, a autorisé le président de la communauté urbaine à signer le contrat de délégation et ses annexes, enfin, a accepté la cession

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445677

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064426

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618158

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

QUE LES DISPOSITIONS DU V DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE, SELON LESQUELLES "UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621161

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777386

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

aux cessions invoquées, par arrêté préfectoral du 18 septembre 1972 ; que si le tribunal de police de Senlis a relaxé, le 21 janvier 1988, le gérant de la S.A.R.L.

Source officielle

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