novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Par suite, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la créance de M.

aux seules créances nées de convention d'occupation de logement.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

X... la somme de 17 millions de francs néo-hébridais ; Cons. que la juridiction administrative française est compétente pour connaître de l'action engagée par M.

actuelles et futures sur le Trésor public, créent un péril grave pour la continuité de son activité ; - sa demande relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

Toutefois, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées

fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.

. / Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. / Il ne peut

- Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur

6 du décret du 29 décembre 1992, modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, les délibérations de l'assemblée des conseils scientifique et de la

décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision n° 82-1244 du Conseil Constitutionnel en date du 23 juin 1982 ; les délibérations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L. 262-39 » ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : « En cas de précarité de la situation du débiteur

2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions aux titres de perception et décidé de poursuivre le recouvrement de la créance

Aux termes de l'article 119 de ce décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou

X... en sa qualité de débiteur d'aliment, a admis M.