QUE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU SIEUR X... ; SUR LES INTERETS : CONS. QU'AUCUNE STIPULATION DES CONTRATS N'A PREVU QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'O. N. I. C.

et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques

administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la société Crobeddu et à la société à responsabilité limitée Denise les sommes respectives de 16 402,57 F et de 13 897,68 F, représentant le montant des créances

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON et de Me Boulloche, avocat de la société professionnelle d'architectes A.U.R.A.

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Rémi Keller, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE GAGNAC-SUR-CERE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Biars-sur-Cère, - les conclusions de M. E.

Masse-Dessen, Georges, avocat de la S.A.R.L.

DES CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CONDAMNANT "LES SYNDICS ES QUALITES", PLUTOT QUE "LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LES SYNDICS", ILS AIENT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE

DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DU DEBITEUR A SE POURVOIR SEUL CONTRE UN JUGEMENT PREJUDICIABLE A L'INTERESSE ; QUE

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A.

préparer et proposer le budget ...", ces dispositions ne peuvent être interprétées comme conférant au conseil municipal compétence pour constater l'existence, la quotité et l'exigibilité de chaque créance