pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26

, SON ENREGISTREMENT COMME ETABLISSEMENT FINANCIER, ET A DESIGNE UN LIQUIDATEUR DUDIT ETABLISSEMENT ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUIN 1941 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 14 JUIN 1941 ; VU LA LOI MODIFIEE

n° 51-598 du 24 mai 1951 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le décret

au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 13 octobre 1977, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du compte bancaire ouvert en France à son nom au cours, respectivement, des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'estimant que, eu égard à l'insuffisance des réponses faites par M.

D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative

VALS-LES-BAINS A RAISON DES INVESTISSEMENTS REALISES LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'AERODROME D'AUBENAS-VALS-LANAS, 2° ORDONNE LE REVERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 OCTOBRE 1977, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, modifiée par la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975

de cette dernière, les caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, l'ensemble formé par elle-même et par ces caisses formant un groupement, au sens

du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", le fait que la notification de redressements qui lui a été adressée ne comportait pas l'indication, ci-dessus mentionnée

n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Pierre Y... au titre des années 1955 à 1957 était prescrite depuis le 13 février 1974, à défaut de tout acte depoursuites postérieur au commandement qui lui avait été signifié le 13 février 1970 ; que

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié ; Vu le décret n° 2000

REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945

par ces textes, cette commission n'avait plus d'existence légale à la date du 9 février 1982 dès lors que le régime temporaire mis en place par la loi du 13 juillet 1972 puis successivement prorogé pour

de la circulaire attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8 à 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974