A a été condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende du chef d'abus de biens sociaux et recel, délits commis entre 1990 et 1996 alors que M.

Le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

La société E-Pango a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l'énergie.

nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée, et celles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

B doit être regardée comme dirigée contre la " loi du pays " n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, contre

Dans l'exercice de ces attributions, le secrétaire général de la commission ne peut recevoir aucune instruction. ".

C..., alors ministre de la coopération : "Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils

ou délits ou qui présentent une menace pour l'ordre ou la sécurité publics ne puissent se soustraire à des contrôles routiers entre-t-elle dans le champ des exigences relatives à l'exercice de l'activité

une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande

décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : " Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes,

comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

n° 2022-11 du 16 mars 2022 du conseil d'administration de l'Office national des forêts : " Le comité social d'administration est consulté sur : / 1° Les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement

et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats… » ; qu'aux termes de l'article

excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (...) ".

que par le pouvoir législatif ; qu'en effet, d'une part, en modifiant la définition de l'exercice illégal de l'activité de cabotage, laquelle est punie d'une peine correctionnelle par l'article 25.II

Le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen des projets d'ordonnance par le Conseil d'Etat doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 5.

Enfin, les enquêtes conduites par l'inspection générale de la justice sont, par elles-mêmes, sans effet sur les droits et prérogatives des magistrats qu'elles concernent comme sur l'exercice, par ceux-ci