du montant global des indemnités auxquelles ils sont éligibles, " recommandent " de ne pas moduler ce taux moyen d'objectifs en-deçà de 90% pour les agents de catégories B et C et de 80 % pour les agents

du montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation

. - La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3°

est déterminé par le chapitre III.

le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa

Fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières. / Les États membres déterminent le montant à inclure dans le montant de référence pour chaque agriculteur sur la base de critères objectifs

Cette législation est déterminée conformément au présent titre. / (...) / 3.

des produits de participations exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime des sociétés mères est égale à 5% du montant de ces produits, crédit d'impôt compris ; 2°) de mettre à la charge

de rendement destinée aux personnels de l'administration centrale de son ministère aux administrateurs, chefs de bureau et chefs de division ; qu'il a ainsi pris parti sur une question relative aux critères

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartenait au conseil municipal de Vendres de fixer les critères permettant d'évaluer les volumes d'eau prélevés par les campings pour déterminer

En faisant le choix de soumettre à l'impôt sur les bénéfices les produits de participation perçus de filiales à hauteur d'une assiette correspondant à 5 % de leur montant brut, crédit d'impôt compris,

la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2020-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 9 décembre 2020 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant

le montant avec une approximation suffisante ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIERRE

le montant financier de l'offre la moins-disante et le montant financier de l'offre considérée, qui serviraient de bases à la notation des offres relativement au critère du prix ; 11.

l'article 2 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 : "A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les commissaires de la République de département et de région dont le montant

et répondant à certains seulement des critères posés à l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 pour définir la production indépendante ; que dans ce dernier cas, de telles dépenses qui ne répondent

-10, sous la forme d'un barème progressif, d'un taux de 50 à 70 %, par tranches du dépassement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables par rapport au montant M déterminé chaque année

de sélection et sur l'absence de précision d'un des sous critères de sélection des offres ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics, dans sa rédaction

Ces dispositions, qui se bornent à préciser la définition du critère, préexistant à leur entrée en vigueur, de la soutenabilité des redevances pour la détermination de celles-ci dans le cas des services

des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues pour déterminer le revenu à prendre en compte dans le calcul de la prestation.