de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque là exploitée par son locataire M.

DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A ACCORDE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls

du 28 octobre 1985, les orientations de la politique d'aménagement des structures d'exploitation ont pour objectif "de faire en sorte que le maximum d'exploitations agricoles conservent ou atteignent

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 17 octobre 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Oise a autorisé Mme Françoise X... à exploiter

X... sur les terres louées à M. et Mme Y..., n'était pas de nature à compromettre l'autonomie de l'exploitation d'une superficie de 64 hectares mise en valeur par ces derniers, le préfet, commissaire de

, à reprendre, en sus des 47 ha 63 a qu'elle mettait déjà en valeur, 2 ha 74 a de terres précédemment exploitées par Mme X..., âgée de 52 ans, ayant un enfant à charge et disposant d'une exploitation de

Jean-Pierre X... à reprendre aux fins d'exploitation 20 hectares 88 centiares de terres dont M.

652 du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui lui a refusé l'autorisation de réunir à son exploitation

X... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 14 ha 46 a 50 ca donnée à bail à M.

Guy X... à adjoindre à son exploitation 48 hectares 22 ares 48 centiares de terres sises à Jaulzy et précédemment mises en valeur par cette société ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par

X... à reprendre en sus de l'exploitation qu'il met déjà en valeur, 1 ha 52 a 60 ca de terres précédemment exploitées par le requérant sur le territoire des communes de Laawarde Mauger ; 2°) d'annuler

X... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) et précédemment cultivées par M. et Mme Y..., ensemble l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 ; Vu

Pierre X... à exploiter 15 ha 93 a 90 ca de terres en sus de celles qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION