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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
Sur la base de celles-ci, il lui appartiendrait le cas échéant d'apporter les compléments nécessaires au schéma vaccinal prévu actuellement par le décret du 30 juillet 2022. 6.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172390
30 septembre 2016
réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen, assortie d'une autorisation de travail
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707828
27 novembre 1985
annulant, à la demande de l'Association de sauvegarde de la haute vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron, la décision du 7 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'environnement a autorisé les travaux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447408.20220223
23 février 2022
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018
18 octobre 2021
E avait omis de déclarer une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père ainsi que 15 056 euros d'argent placé.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
Le ministre chargé de l'économie se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Paris, dont il demande également le sursis à exécution dans la même mesure, en
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
La ministre du travail n'est ainsi pas fondée à soutenir que le champ d'application de la convention collective en cause se limiterait aux entreprises exerçant simultanément une activité de commerce de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
causés par des captures accidentelles dans le cadre des activités de pêche dans la zone du golfe de Gascogne, la mortalité causée par ces captures accidentelles est avérée et constitue, en raison des
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104581
2 avril 2003
de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Indépendamment des dispositions du droit national autorisant, sous certaines conditions, le séjour d'un étranger
CETAT:CETATEXT000007696504
20 janvier 1984
société anonyme des carrières de Rives-les-Arrouettes aurait bénéficié d'une autorisation tacite d'ouverture de carrière : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier " Sous réserve des cas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
Sous le n° 410568, M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre le même arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leur appel.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734952
2 décembre 1987
, d'une ligne à haute tension. | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Décès d'un père. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à l'augmentation du nombre de patients infectés par le covid-19 et au nombre de décès liés à cette maladie et, d'autre part
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
deuxième lieu, le stockage des marchandises retournées par les détaillants qui ne peuvent l'écouler se heurte à des contraintes logistiques et soulève un problème de sécurité, en troisième lieu, est en cause
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
B ne peut donc utilement soutenir, en tout état de cause, que ces dernières seraient illégales.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ni leur siège social en France ... " ;
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