X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 5 avril 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé, ensemble le jugement

de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 juin 2023 rejetant sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier de leurs frais réels" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article, applicable aux revenus de l'année 1993 : "Les frais

Par un arrêt n° 18NC01759 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 11VE03158 du 26 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M.B....

A, la cour administrative d'appel s'est également fondée sur ce que ce dernier ne justifie pas de démarches entreprises pour obtenir la disposition d'un local lui permettant de tenir la réunion d'expertise

Par la voie du pourvoi incident, l'ONIAM demande également l'annulation de cet arrêt en tant qu'il statue sur les frais d'assistance par une tierce personne de Mme A....

qui prononce l'annulation d'une décision de la commission départementale, ladite commission est tenue d'attendre que le Conseil d'Etat ait statué sur l'appel formé devant lui, avant de prendre dans le

d'expertise afférents au litige, également à concurrence de 80 % soit une somme de 94 102 F ; Sur l'appel provoqué présenté par M.

Par un arrêt n° 17NC02100 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

PONCET demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990

et des cours administratives d'appel au remboursement des frais exposés par elle en appel ; 3°) condamne également le Bureau d'études Dumons et la société Sade à lui payer chacune la somme de 10 000 F

de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la commune d'Oullins, a réformé ce jugement ; que, par une décision du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en

X, dès lors que l'arrêté d'expulsion pris a son encontre a été abrogé, cette abrogation, antérieure à l'arrêt attaqué et décidée à la suite du jugement frappé d'appel, n'a pas eu pour effet de priver la

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.

Dufrénois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1984 frappé

X... la somme de 15 000 F que celui-ci réclame au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 mai 1998 est annulé.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

de dix ans ; que ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a jugé que cette décision était devenue définitive