REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR

Y... est fondé à demander l'annulation, tant du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire droit sur sa demande, que de la décision du 22 février

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, avant dire droit, de considérer

dire droit, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de communiquer des données statistiques relatives aux saisines, accords et transferts effectifs avec l'Italie, par préfecture

mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2024 et le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire

Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme

pour le corps des gradés et gardiens de la paix défavorable à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de brigadier-chef et d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 avril 1983 par

Ainsi que le rappelle le jugement avant dire droit n° 1400390, il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation

de la Polynésie française en application de l'article 13 ou qui sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat ; 3.

X... demande la communication entrent ou non dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

dire droit sur sa demande, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M.

Par un jugement n° 16/00017 du 12 octobre 2018, le tribunal départemental des pensions militaires de Nîmes a, après un jugement avant dire-droit du 14 avril 2017, ordonné une expertise et condamné l'Etat

centres équestres entre, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'exception prévue par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

) ; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication

LA SOMME DE 10.000 F A TITRE DE PROVISION, ET A ORDONNE, POUR LE SURPLUS, UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES

avant-dire droit jusqu'à ce qu'il soit statué sur la décision définitive ; que, dès lors, la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat était tardive et, par suite

du dossier que la cour a, contrairement à ce qui est soutenu, rouvert l'instruction à la suite de l'arrêt avant dire droit ; que, d'autre part, lorsqu'une note en délibéré est produite entre le prononcé