avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 2009 relative à la non-admission du pourvoi n° 324259 dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire

par une décision non motivée, se prononce sur la demande (...) / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée (...) ". 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 29 janvier 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2007, présenté par le ministre

Il en demande l'annulation. 2.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Y... une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, par un arrêté du 22 mai 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle X... concernent la même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant

ni les droits de la défense ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des principes de non rétroactivité des décisions d'annulation et de non cumul des sanctions.

Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie ".

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE C...

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02307-12MA02473 du 4 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2005 de la commission nationale des experts en automobile prononçant à son encontre la suspension de l'exercice de son activité d'expert

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et

Daniel X..., ... (75763 cedex 16) ; la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 août 2003 par laquelle le ministre chargé des sports

Par un arrêt n° 12PA02138 du 3 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris.