résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de réviser, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision

DE LA NOMINATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS..."

X... demande l'annulation d'une part de la décision en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi par un recours administratif à l'encontre d'une décision du

Charbonnière Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE CES DROITS ACQUIS, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1987

.. et d'autre part les décisions rendues par la commission de réforme en la présence du docteur X..., et prononce la nullité des décisions du ministre ayant suivi les avis rendus par la commission de réforme

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

26 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0505148 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

X... directeur d'école n'était pas intervenu dans les conditions énumérées à l'article L.27 du code des pensions civiles et ouvrant droit à la rente d'invalidité, a, par une décision de septembre 1972,

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION, DE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1976 ET AYANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Questions communes - Effet des décisions relatives à la carrière

pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 1997 rapportant le décret du 22 avril 1993 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil