ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

G L a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 1 du

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises

L'inspection du travail ayant refusé de faire droit à cette demande, la société a saisi le tribunal administratif de Pau afin d'obtenir l'annulation de ces décisions.

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X... n'est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que dans la mesure où, l'imposition des revenus dont s'agit, devant être

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu

B...une rémunération équivalente à celle qu'il percevait en tant que salarié de l'association Les Francas du Gard ; qu'il affirme au contraire que la rémunération qu'il proposait à M.

le dimanche, il doit en demander l'autorisation au préfet ; que cette autorisation ne peut être accordée qu'au vu soit d'un accord collectif, soit, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS)

Xerox devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que la demande d'autorisation de licencier M. X... sollicitéepar la société O.T.P.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Angel X contre le jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

W..., et Mme CJ...CV...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

avril 2015 et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale n° 13-23799) du 15 janvier 2015, demande

juin 2010, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 janvier 2018, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Majesty Pizza a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur général de