au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 5 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré caduc

du permis de construire du 31 mai 2010 qui, en conséquence, n'était pas caduc.

X..., masseur-kinésithérapeute imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de l'évaluation administrative, et tiré de ce que l'administration avait prononcé à tort la caducité

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

est soutenu, rouvert l'instruction à la suite de l'arrêt avant dire droit ; que, d'autre part, lorsqu'une note en délibéré est produite entre le prononcé des conclusions du rapporteur public et la décision

du permis de construire litigieux, s'est estimée saisie, dans le cadre du règlement au fond, d'un moyen tiré de l'illégalité de ce permis du fait de sa caducité, en raison de l'absence de commencement

X..., de ce que, faute d'avoir été précédé de l'envoi d'un tel avis, l'examen de ses comptes bancaires était irrégulier ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la caducité des forfaits : Considérant

, l'arrêté du 5 février 2018 était caduc le 3 mars 2021, date de signature de la promesse de vente entre M. et Mme H et M. et Mme F.

des forfaits primitivement arrêtés ; Considérant que si, pour justifier la caducité des évaluations forfaitaires, primitivement fixées par elle, les bénéfices et chiffres d'affaires imposables réalisés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

ARTICLE 4 : LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

implicite de rejet du 5 octobre 2003 par laquelle le maire de la ville d'Antibes a rejeté le recours gracieux de la SAIC LA GAULOISE contre la décision du maire du 1er juillet 2003 déclarant caduc le

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'elle

INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE DECLARER CADUCS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 TER, LES FORFAITS PRIMITIVEMENT FIXES ET, EN

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du garde

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute

du permis par une décision du 29 septembre 2000 ; que cette décision a été contestée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice ; que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif

laquelle elle a été remplacée par une nouvelle convention, et que, de ce fait, l'arrêté attaqué en date du 17 octobre 1985 qui étendait la convention collective susmentionnée du 18 janvier 1984 est devenu caduc