X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 24 janvier 1984 tendant à la prise

constitué à la date à laquelle a été pris le décret du 16 novembre 1982 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 71 du décret serait illégal dès lors que ledit décret aurait dû être soumis

, afin que les entreprises qui en sont membres puissent être prises en compte dans la mesure de la représentativité, rendre publique son adhésion à l'Union professionnelle artisanale (UPA), devenue Union

s'est fondé sur ce que celle-ci ne réunissait pas le nombre d'années de service nécessaire ; que, pour contester cette décision, Mme X... soutient que les années qu'elle a passées comme élève à l'école

être intégré dans les comptes de campagne de M.

disciplinaire ; qu'elles constituent en tout état de cause des décisions prises en considération de la personne, qui auraient dû être précédées d'une information préalable permettant à l'intéressé de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 septembre 1999, prise en raison de l'émoi des étudiants qu'avait créé l'annulation du concours de première année

Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 4.

avait été prise dans le but de se procurer un avantage fiscal, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, dès lors, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt

A en annulant cette nouvelle décision et enjoignant au préfet de prendre, dans les deux mois, une décision d'opposition à l'acceptation de cette libéralité. Sur le pourvoi : 2.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte de l'ancienneté

Elle n'a pas plus commis d'erreur de droit en estimant que cette date était celle à laquelle cette titularisation avait été notifiée à Mme B... et non la date à laquelle l'intéressée a eu connaissance

directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. / (...) " ; 5.

Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise

mesure prise à l'égard du requérant et en substituant, en réalité, sa propre appréciation de l'intérêt du service à celle invoquée à l'appui de la décision attaquée par l'administration, le juge des référés

regardée comme établissant l'existence d'un avantage qu'elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des

sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ; que si la recommandation, en date du 15 décembre

n° 2023-207 du 20 juillet 2023 portant décision sur le calcul du complément de prix sur l'année 2022. 9.

membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.

1998, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la pérennisation ; que la circonstance que de telles plus-values n'étaient