nouveau par rapport à ses précédents mémoires ; que, dans ces conditions, la circonstance que ce mémoire ait été communiqué à l'établissement public défendeur le jour même de son enregistrement, juste

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, (...) radiation de ces listes (...), sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions (...) " ; que

ou réglementaire ni aucun principe ne s'opposait à ce que l'administration fiscale exploite de tels éléments et d'autre part, que le vérificateur avait également exploité des informations communiquées

ou réglementaire ni aucun principe ne s'opposait à ce que l'administration fiscale exploite de tels éléments et d'autre part, que le vérificateur avait également exploité des informations communiquées

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que l'article R. 613-3 de ce code prévoit que : " Les mémoires produits

En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige, alors que l'administration se bornait

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Media Bonheur, au CSA, à la SAS NRJ Réseau, à la SAS RFM Entreprises, à l'association d'information et de communication Radio Bro Gwened, à l'EURL

Par un jugement n° 1019733/7-1 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur refusant de communiquer à M.

de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources utilisées pour la réalisation du mémoire d'un étudiant de master II, ainsi que la décision

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

tirée de l'irrecevabilité de la requête, il n'assortit pas cette fin de non-recevoir des précisions propres à en apprécier le bien fondé ; qu'il y a lieu par conséquent d'écarter cette fin de non-recevoir

A était le gérant de fait de la société ITS ; que, se fondant sur des renseignements qui avaient été communiqués par les services fiscaux de Grande-Bretagne et du Danemark, respectivement sur les sociétés

en se fondant sur cette délibération ; qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, rouvert l'instruction, communiqué cet acte à Mme A...et laissé à celle-ci un délai suffisant pour présenter d'éventuelles

, ces éléments caractérisant ainsi une atteinte grave et immédiates aux intérêts défendus par la Fédération des entreprises de la beauté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 3.Si M.

était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles de constituer une source régulière de profits dotée d'une pérennité suffisante, d'en faire figurer la valeur parmi les éléments

aux parties (...) / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 3.